Nos conditions générales de vente
LES BATEAUX LYONNAIS SASU NAVIG’INTER au capital de 100 000 euros
Siège social : 67 Quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 6 - N° RC 353 044 449
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN VENTE À DISTANCE MOINS DE 10 PERSONNES.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pour les prestations de services suivantes ci-après désignés les Services ou le Service : croisières promenade, croisières restaurant, et uniquement pour les groupes de moins de 10 personnes.
Pour tout autre service ou pour les groupes de 10 personnes et plus, le service commercial de LES BATEAUX LYONNAIS dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact" du site internet "lesbateauxlyonnais.com", transmet au client un contrat de réservation récapitulant le contenu de la prestation et des conditions générales de vente propre au service concerné.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services dont la description figure sur le site "lesbateauxlyonnais.com" proposés par LES BATEAUX LYONNAIS ('le Prestataire') aux clients non professionnels et professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet www.lesbateauxlyonnais.com.
Les caractéristiques principales des Services (contenu, tarifs, durée, lieu, etc.) sont présentées sur le site internet www.lesbateauxlyonnais.com. De même pour toutes les modalités spécifiques tenant notamment à la réservation, aux modalités de paiement, aux modalités d'annulation, de confirmation, etc., le Client devra se référer aux présentes conditions générales de vente.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Dénomination sociale : LES BATEAUX LYONNAIS SASU NAVIG’INTER
Montant du capital social : 100 000 euros
Siège social : 67, quai Charles de Gaulle 69006 Lyon - N° RCS LYON 353 044 449
Adresse email : contact@lesbateauxlyonnais.com
Téléphone services clients : 0478429681
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Prestataire figurant ci-dessus.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients du site www.lesbateauxlyonnais.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.lesbateauxlyonnais.com.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Le Client est informé qu’en dessous de 20 passagers au départ des croisières promenades et en dessous de 50 passagers au départ des croisières restaurant, LES BATEAUX LYONNAIS se réserve le droit d’annuler les croisières.
Les Clients à mobilité réduite sont invités lors de leur réservation à se renseigner auprès de LES BATEAUX LYONNAIS sur l’accessibilité des bateaux et les délais de présentation avant embarquement.
Pour les croisières restaurant, les Clients qui ont un régime alimentaire spécifique sont invités à le signaler auprès de LES BATEAUX LYONNAIS lors de leur réservation.
Les menus sont affichés à titre indicatif et en fonction de contraintes d’approvisionnement et de choix des cuisiniers, ils peuvent faire l’objet de modifications, LES BATEAUX LYONNAIS garantissant un niveau de qualité de prestation identique pour le Client.
2.1 COMMANDE PAR INTERNET
Le Client sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander,
Le Client est informé sur les différentes étapes à suivre pour confirmer sa commande, et sur les moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d'identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger.
Le Client a la possibilité, avant de confirmer sa commande, de vérifier le détail, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs dans sa commande.
Le consentement se matérialise par un "double clic":
- Le 1er clic permet de valider la commande,
- Le 2nd clic permet de confirmer définitivement la commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
Une fois la commande terminée, le Prestataire en accuse réception, sans délai injustifié, par voie électronique (courriel, page imprimable sur le site...).
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique - et après encaissement total des règlements prévus.
Toute commande passée sur le site internet www.lesbateauxlyonnais.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
2.2 COMMANDE PAR TÉLÉPHONE
Le client contacte par téléphone l’agence LES BATEAUX LYONNAIS. Il indique les services qu’il désire commander.
Le client est alors informé des différentes étapes à suivre et prend connaissance des conditions générales de vente avant de confirmer sa commande.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le prestataire, par courrier électronique – et après encaissement total des règlements prévus.
Le client peut procéder par virement interbancaire, achat à distance en indiquant au service commercial son numéro de carte bancaire, envoi par courrier postal du règlement au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réservation.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.lesbateauxlyonnais.com à la date de la confirmation définitive de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.lesbateauxlyonnais.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
LES BATEAUX LYONNAIS accepte les virements interbancaires, les règlements en espèces en euros, les chèques tirés exclusivement sur une agence bancaire domiciliée en France, les chèques vacances, les chèques culture (groupe Chèque Déjeuner), les cartes bancaires agréées par le service commercial (visa, Master Card, American Express). Les prestations peuvent également être délivrées contre remise d’un bon d’échange, émis par une société obligatoirement agréée par LES BATEAUX LYONNAIS.
Pour tous les moyens de paiement en ligne, le Prestataire a un système de paiement sécurisé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans les Conditions Particulières, et en vertu des dispositions légales, le Prestataire peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 - DÉROULEMENT DES CROISIÈRES
5.1 DROITS ET OBLIGATIONS DE LES BATEAUX LYONNAIS
LES BATEAUX LYONNAIS s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.
5.2 DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ, le client doit se présenter au lieu d’embarquement du bateau. Si le client arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.
LES BATEAUX LYONNAIS se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.
A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien ; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau.
Il est interdit d’apporter à manger et à boire à bord des bateaux et il est interdit de fumer dans les parties couvertes des bateaux.
Dans l’hypothèse d’absorption de boissons alcoolisées au-delà de la norme par le client (notamment lors des croisières restaurant), celui-ci sera seul responsable des éventuels préjudices matériels et corporels subis par lui-même et/ou par un tiers.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les animaux ne sont pas acceptés à bord de nos bateaux.
ARTICLE 6 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
6.1 PRESTATION FOURNIE PAR LES BATEAUX LYONNAIS
Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, LES BATEAUX LYONNAIS se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue subite, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et biens transportés.
De même, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Dans l'éventualité d'une impossibilité de réaliser tout ou partie du Service après passation de la commande, à la date convenue, le Prestataire informera le Client par courriel, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais afin de connaître sa décision quant au maintien ou non de cette commande.
Pour le Client "particulier", en cas de non maintien de la commande dans le cas ci-dessus, il sera proposé un report de la prestation, qui devra avoir lieu dans un délai de 6 mois maximum de la date initialement prévue.
En cas d’impossibilité de report de la prestation dans un délai de 6 mois, le Prestataire proposera une prestation à quai compensatoire.
6.1 ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Les services proposés par LES BATEAUX LYONNAIS ne sont pas soumis à l’application d’une quelconque faculté de rétractation et ne sont notamment pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance.
Pour autant, LES BATEAUX LYONNAIS accorde au client (groupe de moins de 10 personnes) un délai de rétractation dans les conditions définies ci-après.
- Le client pourra annuler sa réservation, sans frais, jusqu’à 15 jours ouvrables avant la date prévue.
- Pour toute annulation survenant entre 15 jours et 72 heures ouvrables avant la date prévue, le client pourra bénéficier d’un report de date dans un délai maximum de 6 mois
- Si cette annulation intervient entre 72 heures et le jour de la date prévue de la prestation, le prix de la réservation sera encaissé intégralement par LES BATEAUX LYONNAIS.
- En cas de force majeure et sur justificatif, le prix de la prestation sera remboursé.
ARTICLE 7 - RÉSERVE ET RÉCLAMATIONS
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies, devront être adressées par mail, courrier, lettre recommandée avec accusé de réception à la société LES BATEAUX LYONNAIS 67, quai Charles de Gaulle 69006 Lyon, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prestation effectuée. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le client. Les réclamations seront examinées avec le plus grand soin et LES BATEAUX LYONNAIS s’efforcera d’y apporter une réponse appropriée.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 8 - LES BONS CADEAUX
Les bons cadeaux émis par LES BATEAUX LYONNAIS ont une durée de validité de 1 an à partir du jour d’achat.
Au-delà de la date limite, les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Il est obligatoire de présenter le bon cadeau avant tout embarquement le jour de la prestation.
Si le client ou le bénéficiaire n’est pas présent le jour de la prestation, le bon cadeau n’est ni remboursable ni échangeable.
Les bons cadeaux sont payables 100% à la commande et pourront être envoyés sous réserve d’encaissement de paiement.
Les bons cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.
Les réservations pour les prestations des bons cadeaux se font sous réserve de disponibilité.
Les bons cadeaux ne sont pas valables pour les dates évènementielles, telles que : période des illuminations de Lyon, Fête des mères, Fête des pères, 31 décembre, 14 juillet, Saint Valentin, et, plus généralement, toute période durant laquelle le tarif n’est pas celui habituellement pratiqué par LES BATEAUX LYONNAIS.
Le client pourra prendre connaissance de ces périodes sur le site web www.lesbateauxlyonnais.com.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS
Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, LES BATEAUX LYONNAIS se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et biens transportés.
LES BATEAUX LYONNAIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour les dommages de toute nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue subite, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de service et de façon générale de toute autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de LES BATEAUX LYONNAIS.
LES BATEAUX LYONNAIS décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au client tout dégât matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, etc…).
LES BATEAUX LYONNAIS décline toute responsabilité en cas de chute à l’eau par le client notamment si celui-ci n’a pas respecté les consignes d’utilisation des ouvertures/fermetures d’accès d’embarquement (portillon de terrasse, porte principale) et des portes de secours.
LES BATEAUX LYONNAIS décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le client des présentes Conditions Particulières de ventes, et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité, provenant d'un défaut de réalisation des Services.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans les conditions prévues ci-dessus à l'article "Réclamation".
Après constatation par le Prestataire du défaut, la garantie de ce dernier est limitée au remplacement par un Service équivalent ou au remboursement du Service effectivement payé par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.lesbateauxlyonnais.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lesbateauxlyonnais.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lesbateauxlyonnais.com.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.lesbateauxlyonnais.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, supports publicitaires, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tout litige concernant, l'interprétation, ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux français compétents.
Les litiges nés entre le Prestataire et ses clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Parties pourront également recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Notre équipe reste à votre écoute pour toute question ou réclamation. N'hésitez pas à nous écrire à contact@lesbateauxlyonnais.com.
Coordonnées du médiateur de la consommation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont révèle le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par un courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client agissant en qualité de particulier, qu’il soit seul ou en nombre, reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé;
- Le prix des Services et des frais annexes ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à réaliser le Service;
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
ARTICLE 15 - OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
L'utilisateur a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (plateforme BLOCTEL) en appelant au +33 (0)4 78 42 96 81.